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La mission parlementaire pour un changement radical de notre droit en matière de procréation
15 Fév

La mission parlementaire pour un changement radical de notre droit en matière de procréation

La publication de la mission parlementaire préalable au projet de loi gouvernemental sur la bioéthique est une étape incontournable dans le déroulé participatif visant à éclairer le décideur politique sur l’évolution des avancées de la connaissance scientifique et sociétale depuis la dernière loi en 2011.
La bombe lancée par le CCNE sur l’anonymat du don de gamètes
25 Sep

La bombe lancée par le CCNE sur l’anonymat du don de gamètes

Parmi les nombreuses thématiques que traite l’avis 129 du CCNE sur la révision prochaine de la loi de bioéthique, c’est une véritable bombe culturelle en matière de procréation que lance le comité en préconisant la levée de l’anonymat du tiers donneur de gamètes, au nom d’un droit d’accès à la quête des origines et du fait de l’évolution de la génomique et des « Big data ». Il s’agit d’une remise en cause inattendue d’un principe fondateur du don de gamètes en France et dans la majorité des pays européens qui nous entourent. Fertile Vision ne manquera pas dans les semaines à venir de contribuer au débat.
Le Conseil d'Etat et la prochaine loi de bioéthique
20 Sep

Le Conseil d'Etat et la prochaine loi de bioéthique

Le rapport du Conseil d’Etat « révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » publié le 11 juillet dernier s’inscrit dans la continuité des contributions précédant le réexamen de la dernière loi de bioéthique (2011). Il apporte le cadrage juridique « d’un modèle français de bioéthique, basé sur trois principes fondateurs : dignité, liberté et solidarité ».
L’âge limite pour l’accès à la PMA
08 Mar

L’âge limite pour l’accès à la PMA

Si je fais partie de ceux qui pensent qu’il y a un âge pour être parent et un autre pour être grand-parent, la récente décision de justice [1] de fixer un âge paternel limite à « environ 59 ans », remet en question la position du législateur qui, plutôt que d’imposer un couperet, laisse aux équipes pluridisciplinaires et aux couples, le soin de décider au cas par cas, pour les rares situations problématiques. Cette position de sagesse de « l’âge de procréer » [2] pour les deux membres du couple est retenue par d’autres pays européens et n’a, jusqu’à présent, pas posé de sérieux problème [3]. L’ensemble des équipes françaises prennent en compte l’âge des deux membres du couple pour décider de leur prise en charge en PMA, depuis et avant même la première loi de bioéthique de 1994.
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