L’égalité d’accès aux origines du tiers donneur de gamètes ou d’embryons fut décidée par le législateur dans le cadre du réexamen de la loi de bioéthique en 2021. La gouvernance réglementaire a fixé par un décret du 16 août 2023, la date limite de la levée possible de l’anonymat des dons antérieurs à la loi, au 30 mars 2025 de telle sorte qu’à partir du 31 mars 2025, le stock des gamètes restants n’est plus utilisable dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.

À l’occasion de son 10^e anniversaire, le comité national d’éthique d’Andorre (CNBA) a rendu public le 25 avril dernier, un rapport intitulé « la personne âgée, la vieillesse et le vieillissement à la lumière de la pandémie de la COVID-19 », dont voici le lien.

Ce travail qui a duré près de quatre ans,  fait état des premiers enseignements de l’impact de la pandémie sur la personne âgée et projette les défis à relever pour reconstruire une société intergénérationnelle : inclusive, solidaire et équitable.

S’il est aujourd’hui un premier enseignement de la pandémie de la Covid-19, c’est bien celui de la spirale morbide de la désinformation au cours des premiers mois de la propagation du virus, la transformant en pandémie de la peur. Il s’est agi en grande partie de ce que l’OMS a désigné comme l’infodémie, c’est-à-dire la diffusion rapide d’informations trompeuses sur la santé particulièrement à travers les médias sociaux.

La France est bien le premier pays au monde à avoir inscrit simultanément dans son droit, l’accès de l’AMP aux demandes sociétales, l’accès aux origines de l’enfant né d’un don de gamètes ou d’embryon par la levée possible de l’anonymat du tiers donneur ainsi que de nouvelles règles de filiation communes à tous les dons de gamètes, d’indication médicale comme sociétale. 1O ans après la loi Taubira sur le mariage pour tous et 2 ans après les profonds changements de la nouvelle loi de bioéthique, Fertile Vision poursuit sa réflexion éthique sur la mise en place des textes d’application (décrets et arrêtés ministériels) et les interrogations qu’elles soulèvent aujourd’hui 

Une étude comparative des législations européennes (États-membres du Conseil de l’Europe) en 2013 à propos du don de gamètes et les résultats de l’enquête du Comité européen de coopération juridique (CDJC) publiée en décembre 2022 nous conduisent ici à mieux appréhender l’évolution de la bioéthique en matière d’anonymat du don de gamètes et d’embryon et celle d’un droit d’accès aux origines du tiers donneur en Europe.

La pandémie Covid-19 illustre par ses conséquences médicales, sociales et économiques, la dimension de catastrophe1 avec ses redoutables psycho-traumatismes particulièrement subis par les plus vulnérables d’entre nous au premier rang desquels, les personnes d’un grand âge et leurs éventuelles comorbidités.

La nouvelle loi relative à la bioéthique, en vigueur depuis le 4 août 2021, modifie significativement le paradigme du don de gamètes au niveau de toutes ses parties prenantes, évoquées sur notre site le 2 mars 2020. Ceci par la conjonction de 3 décisions législatives majeures :

Le législateur a tranché le 2 août 2021. Les premiers décrets d’application de la loi relative à la bioéthique sont publiés le 29 septembre et le 31 décembre dernier. Les indications médicales sont élargies aux indications sociétales dont nous avions débattu des enjeux, déjà en 2018.