Toujours à la demande du Premier Ministre, c’est au tour du Conseil d’État de rendre son rapport intitulé « révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » et publié le 11 juillet dernier. Il apporte le cadrage juridique d’un modèle français de bioéthique, basé sur trois principes fondateurs : dignité, liberté et solidarité.
En matière de procréation, ces deux hautes instances considérent que depuis la dernière loi de 2011, les changements ne sont pas tant scientifiques que sociaux et juridiques : loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013, deux arrêts de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 estimant que le recours à l’IAD à l’étranger ne faisait pas obstacle en soi à l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère.
Si le CCNE s’engage en faveur de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et à celles vivant en couple, le Conseil d’État reste plus prudent : « le droit ne commande ni le statu quo ni l’évolution ».
Il va sans dire que le choix est politique et qu’il appartiendra au seul législateur (que vous avez élu) de le faire. Il pourra s’appuyer aussi sur le rapport de l’Office parlementaire (OPESCT), de beaux devoirs de vacances en perspective de la rentrée parlementaire.
De son côté, Fertile Vision prépare aussi sa rentrée et répondra à vos demandes, notamment sur l’auto conservation ovocytaire pour âge et sur les demandes mono et homo parentales de don de spermatozoïdes. Cette dernière thématique vient de s’ouvrir sur le site, je vous en souhaite une bonne lecture.
Le débat continue avec vous sur Fertile Vision !
