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La mission parlementaire pour un changement radical de notre droit en matière de procréation
15 Fév

La mission parlementaire pour un changement radical de notre droit en matière de procréation

La publication de la mission parlementaire préalable au projet de loi gouvernemental sur la bioéthique est une étape incontournable dans le déroulé participatif visant à éclairer le décideur politique sur l’évolution des avancées de la connaissance scientifique et sociétale depuis la dernière loi en 2011.

Le rapport dit « d’information » de la mission d’information sur la révision de la loi de bioéthique prend position en faveur du projet parental comme revendication légitime de nouveaux modèles familiaux au nom du principe d’égalité et de non-discrimination. Il propose ainsi d’ouvrir l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, d’étendre la prise en charge par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que dans le cadre médical pour les couples hétérosexuels et d’instaurer un mode unique d’établissement de la filiation à l’égard de tout enfants né d’un don de gamètes (médical et sociétal).  De même, il considère que les personnes issues d’un don de gamètes ou  d’embryons doivent pouvoir accéder à leurs origines dès la majorité avec même un effet rétroactif sous réserve du consentement du donneur,  pour les dons effectués avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Une telle levée de l’anonymat du don de gamètes et d’embryons constituerait un changement profond des pratiques en France. Parmi ses autres propositions : « lever l’interdiction de la procréation post-mortem » sans distinction entre spermatozoïdes et embryons dont le contexte éthique est pourtant bien différent - « lever l’interdiction du double don de gamètes », en écho aux détracteurs du don d’embryons – autoriser l’auto conservation ovocytaire pour raisons d’âge puisque qu’elle est déjà mise en pratique depuis 2011 pour des raisons médicales comme la prévention de l’infertilité liée à des traitements stérilisants.

La mission d’information s’inscrit donc dans un changement radical de notre droit en matière de procréation. Il ne reste plus qu’à attendre le projet gouvernemental de révision de la loi de bioéthique prévu fin juillet 2019 afin de connaître l’étendue des débats au sein de notre démocratie représentative.

Dernière modification le lundi, 08 juillet 2019 11:27
Jacques Montagut

Jacques Montagut s'investit pour faire connaître et reconnaître la médecine et la biologie de la reproduction ainsi que les questions éthiques soulevées par l’avancée de la connaissance dans ce domaine. Il a siégé dans différentes instances ministérielles et éthiques. Il décide aujourd’hui de favoriser la réflexion et le débat sur le site Internet de Fertile Vision.

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