La nouvelle loi relative à la bioéthique, en vigueur depuis le 4 août 2021, modifie significativement le paradigme du don de gamètes au niveau de toutes ses parties prenantes, évoquées sur notre site le 2 mars 2020. Ceci par la conjonction de 3 décisions législatives majeures :

La nouvelle loi relative à la bioéthique, en vigueur depuis le 4 août 2021, modifie significativement le paradigme du don de gamètes au niveau de toutes ses parties prenantes, évoquées sur notre site le 2 mars 2020. Ceci par la conjonction de 3 décisions législatives majeures :

Cette question de société a fait l’objet de nombreux débats au sein de la démocratie participative en France. Fertile Vision y a consacré plusieurs écrits sur le site et un débat avec votes interactifs en 2018.

Le 2 août 2021, le législateur a tranché.

Cette question de société a fait l’objet de nombreux débats au sein de la démocratie participative en France. Fertile Vision y a consacré plusieurs écrits sur le site et un débat avec votes interactifs en 2018.

Le 2 août 2021, le législateur a tranché.

Le don de gamètes en France s’est construit comme une arche. La clef de voute est la solidarité, le principe de solidarité, et ses deux piliers : l’anonymat et la gratuité. Le socle s’est bâti sur les pratiques historiques du don du sang qui ont largement inspiré le don de sperme avec les CECOS jusqu’à ce que la première loi de bioéthique modifiant le Code civil ne cimente l’ensemble en 1994.

C’est le 5 février dernier que le projet de loi de bioéthique modifié par le Sénat en première lecture est transmis par le Premier Ministre au Président de l’Assemblée Nationale. Après examen du texte par la Commission spéciale prévu au mois de mars, le texte modifié en 2^e lecture pourrait être voté par l’Assemblée fin avril.

Lors du passage de l’éthique au droit, la courte histoire des législations en matière de bioéthique démontre bien que trop de normes tuent la norme et que la France comme le Royaume-Uni ont fait le bon choix d’une loi-cadre en matière de bioéthique. Autoriser la vitrification ovocytaire en France fut en 2011 une exception normative, levant de curieux freins au sein de l’exécutif. Ce qui illustre que le réexamen périodique du cadre législatif est une garantie de l’applicabilité de la loi.