Résultats et analyse

Résultats du débat avec vote interactif sur l’autoconservation ovocytaire (ACO) pour raisons d’infertilité liée à l’âge (5 octobre 2018)

Sur 129 participants, seulement 8 soit 6 % n’ont jamais pris part au vote.

Sur 129 participants, la répartition est de 22 hommes pour 107 femmes. Celle des votants par tranche d’âge est différente. En effet, près de la moitié des femmes ont moins de 30 ans (46 %). La moitié des hommes présente un âge supérieur ou égal à 60 ans contre 20 % chez les femmes.

Sur l’ensemble des résultats, 25 % des femmes et 17 % des hommes sont défavorables à la légalisation de l’autoconservation ovocytaire pour infertilité liée à l’âge. Les femmes opposées à la légalisation de l’ACO ont moins de 35 ans pour 71 % d’entre elles. Selon les tranches d’âge des femmes qui ont voté, 69 % des femmes dont l’âge est inférieur ou égal à 35 ans et 83 % des femmes dont l’âge est supérieur ou égal à 40 ans ont voté en faveur de la légalisation de l’ACO pour raisons d’âge.

Quel que soit le vote favorable ou non, l’analyse des critères retenus « contre et pour » objective des différences générationnelles.

 
Les arguments retenus en défaveur de l’ACO pour infertilité liée à l’âge :

 En effet, dans la population des 75 % de femmes qui ont voté pour, parmi les critères retenus majoritairement, prédominent pour les moins de 35 ans, l’absence de garantie de résultat et le risque de faux espoirs comme une préoccupation légitime dans cette tranche d’âge. L’argument portant sur les risques (âge maternel avancé, préjudices psychosociaux pour l’enfant) est prioritairement retenu par les femmes de plus de 40 ans et surtout par celles de plus de 50 ans. Le coût financier préoccupe davantage les femmes de moins de 35 ans.

Dans la population des 25 % de femmes défavorables à la légalisation de l’ACO, le risque d’oppression sociale inquiète les femmes de 35 ans et moins et à un bien moindre degré celles de 40 ans et plus. A nouveau l’absence de garantie de résultats est une occupation prioritaire pour 45 % de celles qui ont moins de 35 ans versus 14 % de celle qui ont 40 ans et plus.
 

Les arguments retenus en faveur de l’ACO pour infertilité liée à l’âge :

L’étude de la population des femmes qui ont voté pour la légalisation montrent que les critères décisionnels retenus majoritairement associent les principes d’autonomie, de bienfaisance ainsi que la liberté de procréer pour 87 % des femmes de ≤35 ans soit près de deux fois plus que les femmes âgées de ≥ 40 ans qui accordent plus d’importance au critère économique, en évitant des prises en charge médicales tardives et inefficaces.

Parmi les arguments favorables retenus par les femmes opposées à la légalisation de l’ACO pour raisons d’âge, l’association des principes d’autonomie et en deuxième position d’égalité entre hommes et femmes (pour l’autoconservation des gamètes) et d’égalité entre les femmes (traitées et non traitées) est retrouvée, quel que soit l’âge, de façon majoritaire. Ce dernier argument égalitaire  n’est pas retenu par les femmes favorables à l’ACO et ceci quel que soit leur âge.
 

Les réponses obtenues selon la catégorie professionnelle

Les catégories professionnelles des participants au débat se répartissent en cinq groupes :

Il en ressort que les sages femmes sont les moins favorables à l’ACO (58 %). Elles mettent en avant comme argument en faveur de l’ACO,  le principe d’égalité « hommes-femmes » et « femmes traitées ou non » pour 33 % de celles qui sont favorables et de 100 % de celles qui s’opposent à une telle légalisation. C’est la seule catégorie professionnelle qui retient majoritairement cet argument qui, s’il devait un jour se transformer en revendication, pourrait traduire une forme professionnelle de féminisme. Les deux critères les plus souvent retenus en défaveur de l’ACO sont pour les sages femmes les faux espoirs et le risque d’oppression sociale.

Les étudiants s’intéressent prioritairement à éviter les prises en charges tardives et inefficaces de la PMA,  par le recours à l’auto conservation ovocytaire pour 63 % d’entre eux.

En dehors des sages femmes, les autres catégories professionnelles retiennent les principes d’autonomie de la femme et de bienfaisance pour l’enfant (risque génétique lié à un âge ovocytaire avancé) comme argument princeps en faveur de l’ACO.

Enfin, en cas d’autorisation de la « PMA pour toutes », 8 % seulement considèrent que toute demande est recevable. Ce qui signifie bien que la très grande majorité des votants considère que cette activité doit relever d’une évaluation préalable quant à sa faisabilité en termes d’AMP : les conditions d’âge minimum afin d’éviter que l’ACO ne soit inutile dans la très grande majorité par ce qu’inutilisée, le niveau de la réserve ovarienne, la limite supérieure d’âge pour l’utilisation des ovocytes autoconservés…

Résultats du débat avec vote interactif sur la PMA d’indication sociétale pour toutes les femmes

Ils concernent d’abord l’argumentaire « pour » et « contre » dont il faudra distinguer la demande initiale selon qu’elle provient d’un couple de femmes ou de femmes célibataires.

Le tableau qui suit présente les chiffres globaux de tous les votants (femmes et hommes).

Parmi les votants, sont favorables à la PMA pour les couples de femmes :  83 % des femmes (0,2 % sont indécises) et seulement 53 % des hommes. L’adhésion des votants est significativement moindre pour autoriser la PMA aux femmes seules : 69 % des femmes et 44 % des hommes y sont favorables.

L’âge des votantes a un impact sur les résultats concernant les couples de femmes (2F) contrairement aux femmes seules (FS).

Les catégories professionnelles participant au débat se répartissent en cinq groupes :

Les arguments retenus :

Selon la profession des votants, ce sont les gynécologues médicaux qui sont les moins favorables à la PMA pour les femmes seules, ils sont minoritairement favorables ce qui n’est pas le cas des autres catégories professionnelles. Il est intéressant de noter qu’aucun argument principal « contre » ne prédomine dans cette catégorie, contrairement aux autres dont le choix majoritaire de l’argument défavorable se porte soit sur l’inégalité pour l’enfant à naître de se trouver privé de père soit sur la nécessité d’un accès aux origines du tiers donneur par levée de l’anonymat dans les cas où ce dernier ne serait pas proposé par le couple de femmes ou la femme seule.

Par contre, quelle que soit la position du votant, deux arguments ressortent majoritairement en faveur de la PMA pour toutes : la liberté de procréer (dans les conditions de sécurité sanitaire et de traçabilité déjà offerte par la France dans un cadre médical) et le principe d’autonomie de la personne.

Ainsi, contrairement à ce qui est mis en avant dans les rapports de toutes les instances obligatoirement consultées avant une nouvelle loi de bioéthique (CCNE, Conseil d’État, mission parlementaire), l’argument de la mutation de la famille et de la diversité de ses formes dans notre société n’est retenu par aucune catégorie professionnelle. De même l’argument  « contre » de la pression sociale d’un droit à l’enfant n’est retenu par aucune catégorie professionnelle, probable conscience que l’on peut avoir droit à un objet et non à une personne.

La maternité partagée

La « Shared maternity » des anglo-saxons, « ROPA » (recueil ovocytaire pour l’autre) des hispaniques est une participation partagée dans la conception de l’enfant par les deux femmes au sein de leur couple.

L’une est la mère biologique donnant ses ovocytes (stimulation hormonale, ponction ovocytaire, mise en fécondation avec les spermatozoïdes d’un tiers donneur) et l’autre est la mère légale, celle qui accouche après la grossesse issue du transfert d’embryon.

Cette demande est de plus en plus fréquente dans les pays qui autorisent et qui pratiquent la PMA avec tiers donneur pour les couples de femmes. L’Espagne en a même modifié sa loi de bioéthique, autorisant la maternité partagée aux couples de femmes sous condition qu’elle soit mariées pour déroger à l’anonymat du don de gamètes en vigueur dans ce pays comme en France.

Aucun rapport officiel en France ne mentionne ce cas de figure : ni le CCNE dans ses avis 126 (2017) et 129 (2018), ni le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique (2018), ni le rapport du conseil d’État (2018), ni le rapport de la mission parlementaire (2019), préalables incontournables d’une nouvelle loi de bioéthique en France.

Ainsi, pour la première fois, un débat public est lancé sur la maternité partagée qui dérogerait à deux interdits dans notre droit : l’anonymat du don d’ovocytes et le double don de gamètes. Au terme de ce débat, la question posée aux participants est la suivante :

 Les résultats des votes après débat figurent sur le tableau suivant :

La majorité des votants est favorable à la maternité partagée, particulièrement les femmes âgées de ≤ 35 ans et les étudiants. Ces deux catégories sont les seules qui majoritairement souhaitent une dérogation légale à l’anonymat de la mère biologique pour l’enfant issu d’une maternité partagée.

La condition espagnole du mariage des femmes pour une levée légale de l’anonymat de celle qui donne ses ovocytes n’est pas retenue majoritairement même si 50 % des hommes, 40 % des femmes ≥ 40 ans, et parmi les catégories professionnelles 40 % des sages femmes et 44 % des « autres » (sciences sociales, industrie) y sont favorables.

Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) relève au niveau individuel d’un vrai désir d’enfant conscient d’une responsabilité parentale et au niveau sociétal de l’importance de la structure familiale sous une forme reconnue par la société.