Citoyens concernés

Jacques Montagut

Jacques Montagut

Jacques Montagut s'investit pour faire connaître et reconnaître la médecine et la biologie de la reproduction ainsi que les questions éthiques soulevées par l’avancée de la connaissance dans ce domaine. Il a siégé dans différentes instances ministérielles et éthiques. Il décide aujourd’hui de favoriser la réflexion et le débat sur le site Internet de Fertile Vision.

Lors du passage de l’éthique au droit, la courte histoire des législations en matière de bioéthique démontre bien que trop de normes tuent la norme et que la France (1994) comme le Royaume-Uni (1990) ont fait le bon choix d’une loi-cadre en matière de bioéthique.

Un éclairant chapitre sur l’AMP dans le rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, publié le 8 octobre 2019, une semaine avant le vote en première lecture du projet de loi de bioéthique par l’Assemblée nationale, auraient déjà dû interpeller le décideur politique, gouvernement comme parlement, à compléter sa réflexion à propos d’éventuels non-dits ou non-sus sur la gestion du don de gamètes dans notre pays. À ce jour, les importantes conclusions de la Cour des Comptes sont passées sous silence, malgré l’apport de certaines informations non retrouvées dans les différents rapports officiels qui ont précédé le projet de loi.

Si je fais partie de ceux qui pensent qu’il y a un âge pour être parent et un autre pour être grand-parent, la récente décision de justice [1] de fixer un âge paternel limite à « environ 59 ans », remet en question la position du législateur qui, plutôt que d’imposer un couperet, laisse aux équipes pluridisciplinaires et aux couples, le soin de décider au cas par cas, pour les rares situations problématiques. Cette position de sagesse de « l’âge de procréer » [2] pour les deux membres du couple est retenue par d’autres pays européens et n’a, jusqu’à présent, pas posé de sérieux problème [3]. L’ensemble des équipes françaises prennent en compte l’âge des deux membres du couple pour décider de leur prise en charge en PMA, depuis et avant même la première loi de bioéthique de 1994. 

Le rapport du Conseil d’Etat  « révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » publié le 11 juillet dernier s’inscrit dans la continuité des contributions précédant le réexamen de la dernière loi de bioéthique (2011).  Il apporte le cadrage juridique « d’un modèle français de bioéthique, basé sur trois principes fondateurs : dignité, liberté et solidarité ».

Parmi les nombreuses thématiques que traite l’avis 129 du CCNE sur la révision prochaine de la loi de bioéthique, c’est une véritable bombe culturelle en matière de procréation que lance le comité en préconisant la levée de l’anonymat du tiers donneur de gamètes, au nom d’un droit d’accès à la quête des origines et du fait de l’évolution de la génomique et des « Big data ». Il s’agit d’une remise en cause inattendue d’un principe fondateur du don de gamètes en France et dans la majorité des pays européens qui nous entourent. Fertile Vision ne manquera pas dans les semaines à venir de contribuer au débat.

La publication de la mission parlementaire préalable au projet de loi gouvernemental sur la bioéthique est une étape incontournable dans le déroulé participatif visant à éclairer le décideur politique sur l’évolution des avancées de la connaissance scientifique et sociétale depuis la dernière loi en 2011.

Dans moins de 5 ans, un prérequis suffisant ouvrirait la perspective que des fœtus dont la vie est menacée en troisième partie de grossesse puissent bénéficier d’un placenta artificiel. Dans moins de 10 ans, les premiers gamètes artificiels permettraient d’éviter le recours au tiers donneur et à tout ce qui est débattu aujourd’hui à ce sujet. De même, la greffe d’utérus, greffe d’organe pour transmettre la vie et non pas la sauver, pourrait ne plus être expérimentale et répondre dans une certaine mesure aux demandes féminines de gestation pour autrui, en attendant pour des horizons bien plus lointains, l’ectogenèse c’est-à-dire l’utérus artificiel.

C’est aujourd’hui que débute le débat parlementaire sur la prochaine loi de bioéthique. Le long cheminement enrichi par de nombreux rapports officiels, débats publics et avis citoyens jusqu’au projet de loi gouvernemental, a conduit Fertile Vision à lancer un appel au discernement le 12 septembre dernier. Il appartient aujourd’hui à la sagesse de la représentation nationale de décider, au-delà des clivages partisans, des meilleurs choix possibles pour préserver les droits de la personne et des générations futures.

L’équipe de Fertile Vision souhaite à chacun d’entre vous ainsi qu’à tous vos proches une belle année 2020 de bonheur et de réussite partagés, dans le respect de l’altérité.

Comme vous pouvez le visualiser sur la retransmission intégrale du débat, les votes ont fait suite à la présentation des aspects éthico-scientifiques et éthico-juridiques ainsi que d’un débat préalable à chaque question posée aux participants présents dans la salle.

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