Citoyens concernés

Un appel au discernement à la veille de la prochaine loi de bioéthique
12 Sep

Un appel au discernement à la veille de la prochaine loi de bioéthique

Lors du passage de l’éthique au droit, la courte histoire des législations en matière de bioéthique démontre bien que trop de normes tuent la norme et que la France comme le Royaume-Uni ont fait le bon choix d’une loi-cadre en matière de bioéthique. Autoriser la vitrification ovocytaire en France fut en 2011 une exception normative, levant de curieux freins au sein de l’exécutif. Ce qui illustre que le réexamen périodique du cadre législatif est une garantie de l’applicabilité de la loi.

Depuis deux ans, la richesse des débats est incontestable à travers les instances officiellement saisies avant chaque réexamen de la loi de bioéthique.

Tout projet législatif en matière de bioéthique qu’il provienne d’une initiative parlementaire ou gouvernementale, mérite l’attention de tous en matière de protection de la personne susceptible d’être l’objet d’une inutile stigmatisation ou d’une inadmissible discrimination.

Quand la démocratie participative laisse légitimement sa place à la démocratie représentative, c’est l’heure des choix pour le législateur.

Il lui appartiendra de trancher sur les tensions éthiques soulevées au sein même de chaque partie prenante mais aussi entre les parties prenantes. Ainsi, dans le don de gamètes et d’embryons, il s’agira du tiers donneur, des bénéficiaires, de l’enfant né, de l’équipe médicale et de la société qu’il représente.

Ces choix consistent à retenir, à un temps donné, la solution la moins pire à défaut d’être la meilleure mais toujours la plus humaine qui soit, en termes de libertés et de droit de la personne.

Avant d’établir des normes, il y a lieu de penser au cadre nécessaire et souhaitable du monde en pleine mutation anthropologique et biotechnologique dont l’un des enjeux majeurs sera la conception de l’enfant dans les générations futures et son environnement socio-familial.

Les conclusions écrites d’une étude menée par Fertile Vision, après une lecture comparative des différents rapports officiels des instances consultées et du projet gouvernemental de la prochaine loi de bioéthique, consistent aujourd’hui à faire appel au discernement et à réfléchir encore dans la perspective de la prochaine loi de bioéthique, sur :

  • la facilité à confondre don de spermatozoïdes, don d’ovocytes et don d’embryon dans une image d’Épinal à bout de souffle qui oublie les causes légales et institutionnelles de l’échec du don d’ovocytes et de l’accueil d’embryons en France et leurs graves conséquences
  • l’éthicité à superposer l’autoconservation ovocytaire dans une indication sociétale et le don d’ovocytes au prétexte que ce dernier pourrait en bénéficier tout comme le secteur public à travers un nouveau monopole prévu dans le projet de loi
  • la méconnaissance de la maternité partagée qui fonde pourtant de plus en plus de demandes d’AMP par les couples de femmes
  • la pertinence au nom de la diversité des modèles familiaux d’une même filiation pour tous du fait d’une PMA pour toutes
  • l’absence de liberté, pourtant acquise jusqu’à ce jour par les parents hétérosexuels d’un enfant né d’un don de gamètes ou d’embryons, de lui dire ou de ne pas lui dire son mode de conception, au prétexte que l’intervention de la société dans cette conception s’autorise à s’immiscer dans l’intimité de leur vie privée, ce qui est en contradiction avec l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale
  • la stigmatisation d’une personne née d’un don de gamètes ou d’embryons sur un acte civil sans tenir compte, quand il est possible, de son droit de ne pas savoir ses origines biologiques, une entrave à nouveau au respect de sa vie privée et familiale
  • la rétroactivité de la loi en matière de levée de l’anonymat du tiers donneur au mépris du contrat moral qui le lie jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi, au mépris aussi du don lui-même voué à la destruction en cas de non-acceptation de la levée de l’anonymat dans l’année suivant la promulgation de la loi, et ceci dans la France des droits de l’homme souffrant pour des raisons diverses, d’une grande pénurie de dons d’ovocytes et d’embryons
  • la discrimination sectorielle des équipes exerçant l’assistance médicale à la procréation et ses redoutables conséquences sur le don d’ovocytes et l’accueil d’embryons dont l’insuffisance de prise en charge ne peut que satisfaire les détracteurs du don de gamètes et d’embryons

Fertile Vision souhaite que cet appel au discernement ne reste pas un cri dans l’indifférence générale, il y va de la sauvegarde des droits de la personne dans la révolution de sa reproduction et de celle des générations futures.

Au milieu du siècle dernier, Albert Camus , écrivait « l’homme n’est pas entièrement coupable, il n’a pas commencé l’histoire, ni tout à fait innocent, puisqu’il la continue. »

Courage et discernement à notre démocratie représentative !

► Projet de loi gouvernemental relatif à la bioéthique 2019

Dernière modification le mardi, 17 septembre 2019 16:12

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